Missions de vérification de la CNIL portant sur la conformité à la règlementation de l'ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Passe sanitaire (juin 2021-octobre 2021)

Résumé : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a procédé à un contrôle ayant eu pour objet de vérifier la conformité à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et aux dispositions prévues aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, de l'ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Passe Sanitaire prévu par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi que dans le cadre des protocoles sanitaires pour les bars, les restaurants et restaurants d'hôtel et de reprise des activités physiques et sportives (dont, notamment, les traitements en lien avec les cahiers de rappel numérique et papier). Ce dossier comprend les courriers et autres documents relatifs à ces opérations de vérification effectuées par la Commission de juin 2021 à octobre 2021.