Missions de vérification de la CNIL portant sur la conformité à la règlementation du traitement de données à caractère personnel dénommé "Contact Covid" résultant de l’adaptation du système d'information "Amelipro" (mai 2020-juin 2021)

(collectif) Cnil

Missions de vérification de la CNIL portant sur la conformité à la règlementation du traitement de données à caractère personnel dénommé "Contact Covid" résultant de l’adaptation du système d'information "Amelipro" (mai 2020-juin 2021)

(collectif) Cnil ¹

1 CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés

Résumé : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a procédé à un contrôle ayant eu pour objet de vérifier la conformité à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 du traitement de données à caractère personnel dénommé "Contact Covid", résultant de l’adaptation du système d'information "Amelipro" en vertu de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 et du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020, mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie et de tout traitement lié. Ce dossier comprend les courriers, procès-verbaux, annexes et autres documents relatifs à ces opérations de vérification effectuées par la Commission de mai 2020 à juin 2021.

Mots-clés : Crise sanitaire Covid-19 Données à caractère personnel Protection des données Traitement Minimisation des données Ministère des Solidarités et de la Santé Assurance maladie CNAM RGPD Amelipro Contact Covid Pandémie

Langue du document : français

Type de document :

Compte-rendu, procès-verbal

Date de publication : 2021-06

Thème :

/ Administration, institutions / Institutions et organisation de l’État

/ Éducation et société / Protection des données personnelles

/ Administration, institutions / Justice, droits fondamentaux et libertés publiques

/ Éducation et société / Protection sociale et santé

/ Culture, information, communication / Informatique, réseaux, télécommunications

Contributeur : Services du Premier ministre
Déposé le : lundi 6 février 2023
Dernière modification le : lundi 6 février 2023

CNIL_MV_Contact_Covid.pdf

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Missions de vérification de la CNIL portant sur la conformité à la règlementation du traitement de données à caractère personnel dénommé "Contact Covid" résultant de l’adaptation du système d'information "Amelipro" (mai 2020-juin 2021).
Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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