Missions de vérification de la CNIL portant sur la conformité à la règlementation du traitement de données à caractère personnel dénommé "Contact Covid" résultant de l’adaptation du système d'information "Amelipro" (mai 2020-juin 2021)
Résumé
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a procédé à un contrôle ayant eu pour objet de vérifier la conformité à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 du traitement de données à caractère personnel dénommé "Contact Covid", résultant de l’adaptation du système d'information "Amelipro" en vertu de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 et du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020, mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie et de tout traitement lié. Ce dossier comprend les courriers, procès-verbaux, annexes et autres documents relatifs à ces opérations de vérification effectuées par la Commission de mai 2020 à juin 2021.
Thème
Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
---|
Format du dépôt | Fichier |
---|---|
Type de document | Compte-rendu, procès-verbal |
Langue du document |
français |
Date de publication |
2021-06 |