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Missions de vérification de la CNIL portant sur la conformité à la règlementation du traitement de données à caractère personnel dénommé "Contact Covid" résultant de l’adaptation du système d'information "Amelipro" (mai 2020-juin 2021)
Résumé : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a procédé à un contrôle ayant eu pour objet de vérifier la conformité à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 du traitement de données à caractère personnel dénommé "Contact Covid", résultant de l’adaptation du système d'information "Amelipro" en vertu de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 et du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020, mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie et de tout traitement lié.
Ce dossier comprend les courriers, procès-verbaux, annexes et autres documents relatifs à ces opérations de vérification effectuées par la Commission de mai 2020 à juin 2021.
Contributeur : Services du Premier ministre
Déposé le : lundi 6 février 2023
Dernière modification le : lundi 6 février 2023
Déposé le : lundi 6 février 2023
Dernière modification le : lundi 6 février 2023
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CNIL_MV_Contact_Covid.pdf
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