https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859786v1CNIL, (collectif)(collectif)CNILCnil - Commission nationale de l'informatique et des libertésRapport d’activité 1994 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)HAL CCSDDonnées personnellesDroit d’oppositionDroit à l’oubliDroit d’accèsCNILCommission nationale informatique et libertésAutorité administrative indépendanteDroits de l’hommeLibertés publiquesLibertés individuellesRGPD6 janvier 1978FichiersTraitements automatisésInformatiqueLibertés[SPM.JUST] /Société - Justice - Droits et Libertés publiques[SPM.ECONUM] /Economie - Numérique2022-11-25 10:01:542025-07-21 14:46:172022-11-25 11:15:081995frRapportapplication/pdf13205773Ce rapport d’activité rend compte du travail effectué en 1994 par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et établit un bilan annuel en matière de protection des données personnelles. Sommaire : Avant-propos // Les chiffres et les textes (1. Organisation et fonctionnement de la Commission - 2. L’année 1994 en chiffres - 3. Modification et interprétation de la loi) // Les enjeux (1. Informatique et citoyens - 2. Informatique et vie quotidienne - 3. Informatique et consommateurs - 4. Informatique et contrôle social - 5. La protection des données en Europe et dans le monde) // L’intervention de la CNIL dans les principaux secteurs d’activité (1. Collectivités locales - Élections - 2. Économie - 3. Enseignement, jeunesse et sports - 4. Fiscalité - 5. Justice - 6. Police et défense - 7. Recherche et statistiques - 8. Santé - 9. Protection sociale 10. Télécommunications - 11. Travail et emploi) // Annexes