%0 Unpublished work
%T Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité RGAA 4.1
%+ Direction interministérielle du numérique (DINUM) (DINUM)
%+ Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques
%A DINUM, (collectif)
%8 2021-02-16
%D 2021
%K accessibilité
%K RGAA
%K service numérique accessible
%K handicap
%K conformité
%Z /Economie - Numérique
%Z /Santé - Social - HandicapOrganigramme, règlement intérieur, charte, référentiel
%X Les services publics numériques et certains services privés ont l’obligation d’être accessibles de façon équivalente à tout citoyen, qu’il soit ou non en situation de handicap (visuel, auditif, moteur, trouble dys…). Un service numérique accessible est plus facile à utiliser pour les personnes handicapées et de meilleure qualité pour tous.Pour faciliter la mise en œuvre de l’accessibilité numérique, la DINUM édite depuis 2009 le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité – RGAA, créé pour mettre en œuvre l’article 47 de la loi handicap de 2005 et son décret d’application actualisé en 2019. Il fait régulièrement l’objet de nouvelles versions et mises à jour pour s’adapter aux évolutions du Web mais aussi aux changements de normes et réglementations.La version 4 du RGAA a été arrêtée conjointement par la ministre chargée des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique le 20 septembre 2019. Elle est structurée en 2 parties. La première présente les obligations à respecter : elle s’adresse aux juristes, aux référents accessibilité numérique, aux managers et à tous les professionnels du web et de l’accessibilité. La deuxième contient une liste de critères pour vérifier la conformité d’une page web : elle s’adresse aux auditeurs RGAA. Pour conserver une correspondance la plus correcte possible avec les normes européenne et internationale de référence en accessibilité numérique, une version 4.1 du RGAA a été publiée le 16 février 2021.
%G français
%2 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859723v1/document
%2 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859723v1/file/RGAA-v4.1.pdf
%L adm-01859723
%U https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859723