adm-01859723 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859723 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859723v1/document https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859723v1/file/RGAA-v4.1.pdf Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité RGAA 4.1 DINUM, (collectif) [SPM.ECONUM] /Economie - Numérique [SPM.SOCIAL] /Santé - Social - Handicap ORGA_REGINT accessibilité RGAA service numérique accessible handicap conformité Les services publics numériques et certains services privés ont l’obligation d’être accessibles de façon équivalente à tout citoyen, qu’il soit ou non en situation de handicap (visuel, auditif, moteur, trouble dys…). Un service numérique accessible est plus facile à utiliser pour les personnes handicapées et de meilleure qualité pour tous.Pour faciliter la mise en œuvre de l’accessibilité numérique, la DINUM édite depuis 2009 le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité – RGAA, créé pour mettre en œuvre l’article 47 de la loi handicap de 2005 et son décret d’application actualisé en 2019. Il fait régulièrement l’objet de nouvelles versions et mises à jour pour s’adapter aux évolutions du Web mais aussi aux changements de normes et réglementations.La version 4 du RGAA a été arrêtée conjointement par la ministre chargée des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique le 20 septembre 2019. Elle est structurée en 2 parties. La première présente les obligations à respecter : elle s’adresse aux juristes, aux référents accessibilité numérique, aux managers et à tous les professionnels du web et de l’accessibilité. La deuxième contient une liste de critères pour vérifier la conformité d’une page web : elle s’adresse aux auditeurs RGAA. Pour conserver une correspondance la plus correcte possible avec les normes européenne et internationale de référence en accessibilité numérique, une version 4.1 du RGAA a été publiée le 16 février 2021. 2021-02-16 2022-08-25 fr https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf