https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859723v1DINUM, (collectif)(collectif)DINUMDINUM - Direction interministérielle du numérique (DINUM)Ministère de la Transformation et de la Fonction publiquesRéférentiel général d'amélioration de l'accessibilité RGAA 4.1HAL CCSDaccessibilitéRGAAservice numérique accessiblehandicapconformité[SPM.ECONUM] /Economie - Numérique[SPM.SOCIAL] /Santé - Social - Handicap2022-08-25 14:26:172025-07-21 14:45:572022-08-25 14:36:142021frOrganigramme, règlement intérieur, charte, référentielapplication/pdf13294305Les services publics numériques et certains services privés ont l’obligation d’être accessibles de façon équivalente à tout citoyen, qu’il soit ou non en situation de handicap (visuel, auditif, moteur, trouble dys…). Un service numérique accessible est plus facile à utiliser pour les personnes handicapées et de meilleure qualité pour tous.Pour faciliter la mise en œuvre de l’accessibilité numérique, la DINUM édite depuis 2009 le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité – RGAA, créé pour mettre en œuvre l’article 47 de la loi handicap de 2005 et son décret d’application actualisé en 2019. Il fait régulièrement l’objet de nouvelles versions et mises à jour pour s’adapter aux évolutions du Web mais aussi aux changements de normes et réglementations.La version 4 du RGAA a été arrêtée conjointement par la ministre chargée des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique le 20 septembre 2019. Elle est structurée en 2 parties. La première présente les obligations à respecter : elle s’adresse aux juristes, aux référents accessibilité numérique, aux managers et à tous les professionnels du web et de l’accessibilité. La deuxième contient une liste de critères pour vérifier la conformité d’une page web : elle s’adresse aux auditeurs RGAA. Pour conserver une correspondance la plus correcte possible avec les normes européenne et internationale de référence en accessibilité numérique, une version 4.1 du RGAA a été publiée le 16 février 2021.