https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859714v1CADA, (collectif)(collectif)CADACada - Commission d'accès aux documents administratifsRapport d'activité 2021 de la CADAHAL CCSDJuridictions administrativesDocuments administratifsDroit d’accèsTransparence publiqueDonnées publiquesSecret des affairesArchives publiquesRépublique numériqueAction publiqueCRPAIntérêt public supérieurDroit à communication[SPM.ETAT] /Organisation de l'Etat - Service public2022-08-23 14:37:472022-08-23 14:39:182022-08-23 14:39:182022frRapportapplication/pdf17147049Ce rapport d'activité a pour objet de rendre compte du travail effectué en 2021 par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et d’établir un bilan annuel en matière de droit d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques. Sommaire : Avant-propos du Président - Composition de la CADA - Les temps forts de 2021 - Avant-propos de la rapporteure générale - Analyses Thématiques (La protection du secret des affaires, entre faits et perception - Le régime d’accès dérogatoire aux archives : un outil de promotion de la transparence administrative répondant à de strictes conditions de mise en œuvre - L’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, nouvelle voie d’accès aux documents administratifs - Bilan des avis rendus par ordonnance) - Synthèse des avis et conseils de parties I et II - Synthèse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État - Moyens et Performances.