Comprendre mes obligations déontologiques dans les services du Premier ministre

(collectif) Dsaf

Comprendre mes obligations déontologiques dans les services du Premier ministre

(collectif) Dsaf ¹

1 DSAF - Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre

Résumé : Conformément à l'article 1er de la loi n°2013-907, du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, et à la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, l'ensemble des agents publics s'engage à respecter les obligations de dignité, de probité, d'intégrité et de prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice de leurs fonctions.

Mots-clés : Déclaration d'intérêts Cumuls d'activités Conflts d'intérêts HATVP

Langue du document : français

Type de document :

Rapport

Date de publication : 2021-06

Thème :

/ Administration, institutions / Justice, droits fondamentaux et libertés publiques

/ Administration, institutions / Institutions et organisation de l’État

/ Administration, institutions / Fonctions publiques

Contributeur : DSAF
Déposé le : jeudi 14 avril 2022
Dernière modification le : vendredi 22 avril 2022

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