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 Rapport d'activité 2019 de la CADA (collectif) CADA 11260736-0 2021-12-10 15:25:24 2021-12-10 15:26:12 2021-12-10 15:26:12 2020 2021-12-10 Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre adm-01859396 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859396 cada:adm-01859396 2020 2020 ETALAB - Licence Ouverte Rapport d'activité 2019 de la CADA (collectif) CADA 11260736-0 2020 français Secret CRPA Juridictions administratives Avis République Données publiques Transparence Citoyen Démocratie 17 juillet 1978 Données Archives Accès Documents administratifs Décision Jugement Action publique Saisines Administration Ministère /Organisation de l'Etat - Service public /Société - Justice - Droits et Libertés publiques Rapport Rapport Rapport

Ce rapport d'activité a pour objet de rendre compte du travail effectué en 2019 par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et d'établir un bilan annuel en matière de droit d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques.<br />Sommaire<br />- Avant-propos du président<br />- Composition de la CADA en 2019<br />- Avant-propos du rapporteur général<br />- Synthèse des principaux avis de partie I et II de l’année 2019<br />- Principales décisions rendues par les juridictions administratives au cours de l’année 2019<br />- Actions de communication<br />- Moyens et performance

 08dc354d-87d2-4b70-9fe3-044969aab4fa Commission d'accès aux documents administratifs Cada
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