Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre Rapport d'activité 2018 de la CADA CADA, (collectif) Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) adm-01859395 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859395 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859395v1/document https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859395v1/file/CADA_RA_2018.pdf https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859395 2019 fr Secret CRPA Juridictions administratives Avis République Données publiques Transparence Citoyen Démocratie 17 juillet 1978 Données Archives Accès Documents administratifs Décision Jugement Action publique Saisines Administration Ministère [SPM.ETAT]/Organisation de l'Etat - Service public [SPM.JUST]/Société - Justice - Droits et Libertés publiques info:eu-repo/semantics/report Rapport Ce rapport d'activité a pour objet de rendre compte du travail effectué en 2018 par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et d'établir un bilan annuel en matière de droit d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques.<br />Sommaire<br />- Avant-propos du président<br />- Composition de la CADA en 2018<br />- Chiffres clés de l’année 2018<br />- La protection du secret des affaires<br />- La prise en compte du droit moral de l’auteur d’une œuvre de l’esprit dans le droit d’accès aux documents administratifs<br />- La mise en balance, un outil spécifique au service de la transparence<br />- Principales décisions rendues par les juridictions administratives au cours de l’année 2018 en matière de droit d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques<br />- Événements marquants de 2018<br />- Moyens et performance https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf 2019 info:eu-repo/semantics/OpenAccess