Rapport d'activité 1986-1987 de la CADA
Résumé
Ce rapport d'activité a pour objet de rendre compte du travail effectué de 1986 à 1987 par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et d’établir un bilan annuel en matière de droit d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques.
Sommaire
- Avant-propos
- L’activité de la Commission
- L’accès du public aux documents relatifs à l’environnement, à l’urbanisme et au logement
- La jurisprudence de la Commission d’accès aux documents administratifs 1986-1987
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
|---|
| Format du dépôt | Fichier |
|---|---|
| Type de document | Rapport |
| Langue du document |
français |
| Date de publication |
1988 |