Rapport d'activité 2006 de la CADA
Résumé
Ce rapport d'activité a pour objet de rendre compte du travail effectué en 2006 par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et d’établir un bilan annuel en matière de droit d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques.
Sommaire
- L'activité de la CADA en chiffres
- Application de la loi du 17 juillet 1978 : aspects contentieux
- Temps forts de l'année 2006
- Sélection des principaux avis et conseils
- Annexes
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
|---|
| Format du dépôt | Fichier |
|---|---|
| Type de document | Rapport |
| Langue du document |
français |
| Date de publication |
2007 |