%0 Audiovisual Material
%T Les missions de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)
%+ Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (CADA)
%A CADA, (collectif)
%8 2019-10-17
%D 2019
%K RGPD
%K Données
%K Anonymisation
%K Occultation
%K République numérique
%K Droits d'auteur
%K Mise en ligne
%K Droit d’accès
%K CRPA
%K Documents administratifs
%K Administrations
%K AAI
%K Archives publiques
%K Diffusion publique
%K Service public
%K Libre accès
%K Réutilisation
%Z /Organisation de l'Etat - Service public
%Z /Société - Justice - Droits et Libertés publiquesVidéo
%X La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.<br />Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières.
%G français
%2 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859331v1/document
%2 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859331v1/file/Cada_Missions.mp4
%L adm-01859331
%U https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859331