Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre Les missions de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) CADA, (collectif) Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) adm-01859331 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859331 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859331v1/document https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859331v1/file/Cada_Missions.mp4 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859331 2019 fr RGPD Données Anonymisation Occultation République numérique Droits d'auteur Mise en ligne Droit d’accès CRPA Documents administratifs Administrations AAI Archives publiques Diffusion publique Service public Libre accès Réutilisation [SPM.ETAT]/Organisation de l'Etat - Service public [SPM.JUST]/Société - Justice - Droits et Libertés publiques info:eu-repo/semantics/other Vidéo La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.<br />Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières. https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf 2019-10-17 info:eu-repo/semantics/OpenAccess