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Les missions de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)
Résumé : La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.
Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières.
Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières.
Contributeur : Services du Premier ministre
Déposé le : vendredi 5 novembre 2021
Dernière modification le : vendredi 5 novembre 2021
Déposé le : vendredi 5 novembre 2021
Dernière modification le : vendredi 5 novembre 2021
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