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Pour une politique publique de la donnée
Résumé : Quatre ans après la promulgation de la loi pour une République numérique, le rapport de la mission Bothorel fait le point sur le principe de l'ouverture par défaut et de la gratuité des données publiques.
Il note et détaille des insuffisances dans la mise en oeuvre de la politique publique de la donnée et formule 37 recommandations pour y remédier autour de grandes thématiques :
- portage de la politique ;
- mise en oeuvre de l'ouverture des données et des codes sources ;
- droit et régulation ;
- acculturation et politique RH ;
- qualité de la donnée ;
- infrastructures, partage et accès sécurisé ;
- données d'intérêt général ;
- utilisation par le secteur public de données issues du secteur privé (B2G) ;
- partage de données entre acteurs privés (B2B).
La Mission Bothorel est composée : d'Éric Bothorel, député des Côtes-d’Armor ; de Stéphanie Combes, directrice du "Health Data Hub" ; et de Renaud Vedel, préfet coordonnateur national pour l’intelligence artificielle.
Il note et détaille des insuffisances dans la mise en oeuvre de la politique publique de la donnée et formule 37 recommandations pour y remédier autour de grandes thématiques :
- portage de la politique ;
- mise en oeuvre de l'ouverture des données et des codes sources ;
- droit et régulation ;
- acculturation et politique RH ;
- qualité de la donnée ;
- infrastructures, partage et accès sécurisé ;
- données d'intérêt général ;
- utilisation par le secteur public de données issues du secteur privé (B2G) ;
- partage de données entre acteurs privés (B2B).
La Mission Bothorel est composée : d'Éric Bothorel, député des Côtes-d’Armor ; de Stéphanie Combes, directrice du "Health Data Hub" ; et de Renaud Vedel, préfet coordonnateur national pour l’intelligence artificielle.
Mots-clés :
Logiciels libres
Intérêt général
Partage de données
Donnée d'intérêt général
RGPD
Service public
Mission de service public
Standards interopérables
Réutilisateurs
Accessibilité
République numérique
Loi Lemaire
Intelligence artificielle
IA
Indépendance
Algorithmes
Sécurité juridique
CADA
Données personnelles
CNIL
Fonction publique
Nouveaux usages
Politique de la donnée
Données
Codes sources
Ouverture des données
Open data
Licence ouverte
Politique publique
Action publique
Administration
Contributeur : Services du Premier ministre
Déposé le : mardi 5 janvier 2021
Dernière modification le : mercredi 10 novembre 2021
Déposé le : mardi 5 janvier 2021
Dernière modification le : mercredi 10 novembre 2021
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