https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858920v1SGG, (collectif)(collectif)SGGSGG - Secrétariat général du GouvernementPremier ministreComment renseigner l’étude d’impact d’un projet de loi ?HAL CCSDConstitutionarticle 39institutionsConseil d’Étatétude d’impactParlementdémocratiedébat publiccitoyenneté[SPM.ETAT] /Organisation de l'Etat - Service public2019-03-15 09:34:032019-07-02 14:26:362019-03-15 09:34:272017frGuide, manuel, vade-mecum…application/pdf1124586La production d’une <b>étude d’impact</b> à l’appui de chaque projet de loi est rendue obligatoire depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Aux termes de l’article 39 de la Constitution, le Gouvernement a l’obligation de transmettre au Conseil d’État, puis au Parlement, une étude d’impact répondant à des prescriptions précisément définies par les articles 8 et 11 de la loi organique du 15 avril 2009.<br>Ce manuel présente sous une forme synthétique et didactique les informations disponibles permettant de renseigner l’étude d’impact d’un projet de loi