https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858784v1CNCDH, (collectif)(collectif)CNCDHCNCDH - Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)Observations sur les questions prioritaires de constitutionnalité 2018-717 et 2018-718, déposées le 11 mai, relatives aux articles du CESEDA relatifs encadrant le délit de solidaritéHAL CCSDQPCpeinesdélitsdroit d'asileCESEDAmineurs isolésdemandeurs d'asileentrée des étrangersséjour des étrangers[SPM.JUST] /Société - Justice - Droits et Libertés publiques2019-01-31 15:05:242025-07-21 11:03:202019-02-01 14:28:482018frAvis, noteapplication/pdf1231359La CNCDH a transmis des observations au Conseil constitutionnel dans le cadre de l’étude des Questions prioritaires de constitutionnalité de certains articles du Ceseda qu’elle estime contraires au principe de nécessité et de légalité des délits et des peines, au principe d’égalité devant la justice et au principe de fraternité.