TEI export of adm-01858779 Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre licence_https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf

SPM API Platform

 Déclaration sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (collectif) CNCDH 11260588-0 2019-01-31 13:54:21 2025-07-23 16:10:05 2019-01-31 13:56:15 2018-06-19 2019-01-31 Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre adm-01858779 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858779 cncdh:adm-01858779 2018 2018 licence_https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf Déclaration sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (collectif) CNCDH 11260588-0 2018-06-19 français violences sexistes discriminations victimes violences sexuelles /Société - Justice - Droits et Libertés publiques /Santé - Social - Handicap Presse et communication (brochure, communiqué, synthèse, discours...) Presse et communication (brochure, communiqué, synthèse, discours...) Presse et communication (brochure, communiqué, synthèse, discours...)

Au lendemain de l’adoption en Conseil des ministres du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la CNCDH est consternée par les incohérences et les approximations notamment juridiques du texte. La CNCDH demande le retrait du projet de loi et appelle à une réflexion d’ampleur, notamment sur les dispositions pénales en matière d’infractions sexuelles.

 bc7dad41-7f7a-4527-9a7d-29c391b38f93 Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) CNCDH
https://www.cncdh.fr