https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858752v1CNCDH, (collectif)(collectif)CNCDHCNCDH - Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)Avis sur le projet de loi "pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif"HAL CCSDdroitsimmigrationmigrationmineursréfugiésasile[SPM.JUST] /Société - Justice - Droits et Libertés publiques2019-01-30 10:30:012025-07-21 16:45:132019-02-06 10:50:412018frAvis, noteapplication/pdf13591831Saisie par le ministère de l’Intérieur, la CNCDH rend un avis très critique sur le projet de loi « Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Elle dénonce un texte à la fois inadapté au regard des objectifs poursuivis et dangereux au regard du respect des droits et des libertés fondamentaux des personnes étrangères présentes en France. Modifications de la procédure d’asile, renforcement des mesures privatives de liberté, non prise en compte de la vulnérabilité des mineurs… de nombreuses mesures sont contraires au respect des droits fondamentaux et aux valeurs de la république française.