Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre Avis sur le projet de loi n° 377 relatif à l’élection des sénateurs HCE, (collectif) Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) (HCE) Premier ministre adm-01858701 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858701 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858701v1/document https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858701v1/file/avis_hce-2013-0514-par-004_senatoriales-2.pdf https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858701 2013 fr régime électoral principe d’égalité modèle républicain Constitution scrutin uninominal majoritaire scrutin de liste proportionnel suffrage universel indirect élection sénat vie politique réformes constitutionnelles pouvoir de décision représentation révision constitutionnelle grands électeurs scrutin proportionnel mode de scrutin mandat sénatorial parité sénateur [SPM.ETAT]/Organisation de l'Etat - Service public [SPM.JUST]/Société - Justice - Droits et Libertés publiques info:eu-repo/semantics/other Avis, note Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE|fh) salue dans cet avis l’effet positif sur la parité du projet de loi n° 377 relatif à l’"élection des sénateurs" qui propose d’étendre le scrutin proportionnel aux départements élisant trois sénateurs et sénatrices, contre quatre aujourd’hui. https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf 2013-06-06 info:eu-repo/semantics/OpenAccess