Inventaire, Liste, Annuaire, Attestation Année : 2018

Formulaire d'indemnisation : questionnaire d’ouverture de dossier - Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS) (version en hébreu)

שאלון הוועדה לפיצוי קורבנות גזילת הרכוש שהתרחשה בגין החקיקה אנטישמית תקופת כיבוש צרפת בידי הנאצים

Résumé

Le formulaire d'indemnisation comprend : un questionnaire, une procuration et un pouvoir.

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Format du dépôt Fichier
Type de document Inventaire, liste, annuaire, attestation
Langue du document

hébreu

Date de publication

2018-05-25

Dates et versions

adm-01858679 , version 1 (15-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : adm-01858679 , version 1

Citer

שאלון הוועדה לפיצוי קורבנות גזילת הרכוש שהתרחשה בגין החקיקה אנטישמית תקופת כיבוש צרפת בידי הנאצים
Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS). Premier ministre.
25/05/2018
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