Formulaire d'indemnisation : questionnaire d’ouverture de dossier - Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS) (version en hébreu)
שאלון הוועדה לפיצוי קורבנות גזילת הרכוש שהתרחשה בגין החקיקה אנטישמית תקופת כיבוש צרפת בידי הנאצים
Résumé
Le formulaire d'indemnisation comprend : un questionnaire, une procuration et un pouvoir.
Thème
Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
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Format du dépôt | Fichier |
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Type de document | Inventaire, liste, annuaire, attestation |
Langue du document |
hébreu |
Date de publication |
2018-05-25 |