%0 Unpublished work
%T Formulaire d'indemnisation : questionnaire d’ouverture de dossier - Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS)
%+ Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS)
%+ Premier ministre
%A CIVS, (collectif)
%8 2018-05-25
%D 2018
%K saisine
%K 1945
%K 1939
%K législation
%K préjudices
%K réparation
%K ayants droit
%K déporté
%K filiation
%K victimes
%K Occupation
%K spoliation
%K indemnisation
%Z /Organisation de l'Etat - Service public
%Z /Société - Justice - Droits et Libertés publiquesInventaire, liste, annuaire, attestation
%X Le formulaire d'indemnisation comprend : un questionnaire, une procuration et un pouvoir.
%G français
%2 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858678v1/document
%2 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858678v1/file/questionnaire_indemnisation_notice_05-2018.pdf
%L adm-01858678
%U https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858678